Droit de grève pour un fonctionnaire de police?

Droit de grève pour un fonctionnaire de police?

Un petit billet vite fait pour casser une erreur régulièrement colportée dans les médias et par le grand public.

Un fonctionnaire de police est soumis à de nombreuses dispositions qui découlent du statut général du fonctionnaire d’état, mais aussi à plusieurs articles qui lui sont spécifiques comme celui du droit de grève.

Le droit de grève peut se définir ainsi:

« La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. »

Il apparaît évident que ce droit ne peut être accordé aux fonctionnaires de police sans remettre en cause la sécurité publique. En effet, on voit mal un commissariat en grève ne pas répondre aux demandes d’assistances des citoyens aux prétextes de revendications corporatistes…

Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors le législateur à donc interdit tout droit de grève pour certaines catégories de fonctionnaires:

  • les personnels de police,
  • les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
  • les magistrats judiciaires,
  • les militaires,
  • les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
  • les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur.

Les fonctionnaires de police ne possèdent donc pas le droit de grève, mais alors pourquoi retrouve-t-on parfois des policiers participants à des manifestations? Et bien tout simplement comme n’importe quel citoyen le policier est tout à fait autorisé à manifester lorsqu’il n’est pas en service (Repos, Vacances, etc…). L’absence de ce droit de grève est une des raisons d’être de la prime I.S.S.P. (Indemnité Spéciale de Sujétion de Police).

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